Un immigré «de nationalité russe et d'origine tchétchène» a conservé son statut de «réfugié» malgré quatre condamnations pénales entre 2011 et 2016, dont une pour apologie du terrorisme, rapporte le site Dalloz le 19 février 2021, relayé par nos confrères de Valeurs actuelles.
Cet homme, M. A., «s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 25 août 2011», explique le site spécialisé dans l'actualité judiciaire.
L'individu condamné pour «des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme»
Mais «l’intéressé ayant fait l'objet de quatre condamnations pénales entre 2011 et 2016, dont une condamnation prononcée le 18 février 2015 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme, sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour la société».
Ce qui a poussé l'Ofpra à mettre fin à son statut de «réfugié», avant que cette décision ne soit invalidée le 2 avril 2019 par la Cour nationale du droit d’asile. L'organisme a donc décidé de se pourvoir en cassation, et la Cour doit encore rendre sa décision. En attendant, le migrant tchétchène peut rester sur le sol français.
De son côté, le Conseil d'Etat a déjà rejeté dans une décision rendue le 12 février 2021 le pourvoi de l'Ofpra, estimant que «la Cour nationale du droit d'asile a relevé que les délits ayant donné lieu aux condamnations de celui-ci étaient punis de peines inférieures à dix ans d'emprisonnement et que les faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme pour lesquels il avait été condamné le 18 février 2015 ne constituaient pas un acte de terrorisme», estimant sur cette base que «l'Ofpra n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque».