Le Conseil constitutionnel a censuré, le 21 décembre 2020, la disposition de la loi Recherche qui instaure un délit réprimant l'intrusion dans les universités, a-t-il annoncé dans un communiqué daté du même jour.
Deux dispositions de la loi censurées par le Conseil constitutionnel
Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a validé la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) adoptée définitivement par le Sénat le 20 novembre et qui doit être bientôt promulguée.
Le Conseil constitutionnel en a censuré deux dispositions, dont l'une, ajoutée in extremis par voie d'amendement au Sénat, prévoyait de sanctionner les intrusions de personnes extérieures sur les campus universitaires.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'un «cavalier législatif», c'est-à-dire sans lien avec le texte initial, qui ne comportait notamment pas de disposition pénale, explique-t-il dans sa décision.
Cet amendement, introduit par le sénateur Laurent Lafon (Union centriste), rendait toute intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur «dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre», passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si c'était en réunion).
Etaient visés «les groupuscules extérieurs», type black blocs, qui se greffent à des contestations étudiantes pour «troubler la tranquillité». L'article 38 avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire qui avait dénoncé une mesure décrite comme «liberticide».
Il devra donc être retiré de la loi dont la promulgation est attendue prochainement.
La loi recherche a soulevé un large mouvement de contestation au sein de la communauté scientifique et universitaire, opposée à une réforme jugée «en trompe-l’œil» et qui risque, selon ses détracteurs, de faire «exploser» la précarité des chercheurs et enseignants-chercheurs.
Les Sages ont en outre émis une «réserve d'interprétation», c'est-à-dire une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des «chaires de professeurs junior». Ils ne suppriment pas leur création mais empêchent les présidents d'universités de s'immiscer dans l'appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.
Créées sur le modèle américain, ces nouvelles voies de recrutement doivent permettre, au bout de trois à six ans, d'intégrer plus directement le corps des professeurs des universités ou directeurs de recherche.