La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué le 24 novembre avoir saisi la justice du dossier du ministre délégué aux PME Alain Griset pour «omission substantielle» d'une part de son patrimoine et soupçon d'«abus de confiance». Deux enquêtes ont été ouvertes dans la foulée par les parquets de Lille et de Paris concernant un compte bancaire détenu par le ministre délégué aux PME.
«La déclaration de situation patrimoniale [d'Alain Griset] omet des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 euros, afin d'empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance», souligne la HATVP dans une appréciation rendue publique.
De son côté, l'entourage du ministre a évoqué auprès de l'AFP une «maladresse», sans «volonté d’enrichissement personnel».
Les parquets de Paris et Lille saisis de l'affaire
Le bureau de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS) du Nord a confié en 2019 quelque 130 000 euros au ministre délégué pour qu'il les place sur son PEA. La somme a été remboursée par le ministre peu après son entrée en fonction en juillet dernier. «Monsieur Griset a dit à la Haute autorité qu'il avait l'accord de la CNAMS, pour qu'il puisse faire fructifier cette somme, mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi», a relevé le président de la HATVP Didier Migaud dans des propos rapportés par l'AFP.
Dans un communiqué, le procureur de la République de Paris Rémy Heitz a indiqué le 24 novembre que les opérations sur un plan d'épargne en actions (PEA) détenu par Alain Griset faisaient l'objet d'une enquête à Lille à la suite d'un signalement de la cellule anti-blanchiment Tracfin, et à Paris pour «omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts».
Autorité indépendante créée après le scandale Cahuzac, la Haute autorité contrôle notamment le patrimoine des parlementaires et des ministres, et peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse.