La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables neuf plaintes (sur 90) contre trois anciens membres du gouvernement, Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn, concernant la gestion de la crise sanitaire.
Aux termes de la procédure, le procureur général près la Cour de cassation François Molins est désormais tenu de saisir la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), qui agira comme un juge d'instruction et mènera les investigations.
Au total, 90 plaintes ont été reçues à ce jour par la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l'exercice de leur fonction, et 53 d'entre elles ont été examinées.
Parmi elles, 34 ont été déclarées irrecevables car elles ne visaient pas un membre du gouvernement ou car le plaignant n'avait pas d'intérêt à agir. Dix autres, visant notamment les anciens ministres de la Justice Nicole Belloubet, des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian ou encore de l'Intérieur Christophe Castaner, ont été classées sans suite.
Emmanuel Macron irresponsable pénalement
Les neuf restantes ont été jointes en vue de la saisine de la commission d'instruction du seul chef d'«abstention de combattre un sinistre» à l'encontre de Agnès Buzyn et de Edouard Philippe et Olivier Véran, selon le communiqué du procureur général.
La première occupait jusqu'à mi-février le poste de ministre de la Santé, avant de partir briguer la mairie de Paris sans succès. Les deux derniers faisaient partie du gouvernement qui a démissionné le 3 juillet au matin.
Les plaintes à la CJR avaient commencé à être déposées quelques jours après le début du confinement mi-mars. Elles émanent de particuliers, de médecins, d'associations ou encore de détenus. Le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions.
Les plaignants dénonçaient, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d'autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer la pandémie.
Cette dernière a fait jusqu'ici près de 30 000 morts en France.