«Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA» détaille ce rapport explosif des inspections générales des Finances, rendu à l'été 2014 mais révélé mercredi par le Canard enchaîné. Ces employés, qui sont le plus souvent des interprètes, des experts ou des médiateurs, interviennent quotidiennement pour le compte du ministère, et sont généralement payés à l'heure.
Une situation qui serait aujourd'hui en cours de régularisation, selon la Chancellerie, qui a évoqué la mise en place d'«un plan d'action» avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. «Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels qui n'avaient ni bulletins de salaire, ni protection sociale) et il y aura un versement progressif des cotisations sociales» a détaillé le porte-parole du ministère.
Le document souligne enfin que cette pratique est très ancienne, et qu'en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait «de l'ordre d'un demi-milliard d'euros».