Refuser de serrer la main d'un représentant préfectoral peut empêcher de devenir française. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat en validant le rejet de la naturalisation d'une Algérienne qui avait refusé de serrer la main d'un responsable de la préfecture lors de sa cérémonie de naturalisation en 2016, selon une décision consultée ce 19 avril.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie par cette femme, mariée à un Français depuis 2010, qui considérait comme un «excès de pouvoir» le décret du Premier ministre d'avril 2017 lui refusant la naturalisation pour ce motif.
Elle avait fait appel de la décision de rejeter sa naturalisation
Les faits avaient eu lieu dix mois plus tôt, en juin 2016. Alors que ses démarches pour obtenir le passeport français avaient été couronnées de succès, cette ressortissante algérienne avait alors «expressément» refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture de l'Isère, ainsi que celle d'un élu d'une commune de ce département, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée en préfecture. Elle avait invoqué ses «convictions religieuses» pour motiver ce refus, dont les services gouvernementaux ont jugé qu'il «empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française».
«En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du Code civil», considère ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision, datée du 11 avril. Cet article prévoit que «le gouvernement peut s'opposer [...] pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans».