L'Assemblée nationale donne son feu vert au dispositif de perquisitions hors état d'urgence

- Avec AFP

L'Assemblée nationale donne son feu vert au dispositif de perquisitions hors état d'urgence© Charles Platiau Source: Reuters
Le président de l'Assemblée nationale François de Rugy

L'Assemblée nationale a donné le 27 septembre, lors d'un vote à main levée, son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence, au troisième jour de l'examen du projet de loi antiterroriste, déjà voté au Sénat en première lecture.

Les députés ont voté un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence, dans le cadre de l'examen du projet de loi antiterroriste destiné à remplacer l'état d'urgence.

Les perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence seront remplacées par le régime des «visites domiciliaires», autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris après avis du procureur de Paris.

Les députés La France insoumise ont dénoncé une disposition qui, selon eux, touche à aux libertés publiques, voyant dans le juge un «alibi».

Les élus LR ont aussi critiqué ces «visites», les jugeant «inopérationnelles en pratique» et entraînant une «dégradation du niveau de protection de nos concitoyens».

A l'inverse, le groupe majoritaire LREM a plaidé que le dispositif était «équilibré», terme également martelé la veille pour les assignations à résidence, et allait permettre des interventions "rapidement" quand nécessaire.

Ces visites domiciliaires, avec possible «saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent», seront possibles «aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité», précise l'article 4 du projet de loi.

Il a été défendu dans l'hémicycle par Jacqueline Gourault (MoDem), ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Elle a «excusé» Gérard Collomb, qui participe au sommet franco-italien à Lyon.

La visite domiciliaire ne pourra être commencée avant 6h ni après 21h, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. LR a cherché en vain à supprimer ces conditions horaires restrictives.

Toute personne suspecte et pouvant fournir des renseignements lors de la visite domiciliaire pourra, après information du juge, être retenue sur place pendant quatre heures au maximum. Des députés LR, mais aussi FN, ont cherché à allonger cette durée, sans succès. 

Un amendement des Constructifs a été adopté, étendant les visites et saisies aux lieux fréquentés par des personnes qui, en diffusant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.


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