Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont tranché en faveur de la censure du délit de consultation habituel des sites djihadistes.
«Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes», peut-on lire sur le site internet de l'institution.
Or, «la loi pénale française comporte de nombreux instruments conçus pour lutter contre le terrorisme. En particulier [...], la loi pénale punit donc la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste, ce qui avait d'ailleurs conduit le Gouvernement à s'opposer aux dispositions contestées au cours des débats parlementaires ayant précédé leur adoption», explique le Conseil constitutionnel pour argumenter sa décision.
Ce délit réprimait de «deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie».
Lire aussi : Terrorisme, mal incurable ou mode de gouvernance ?