Ce projet de loi pour la «modernisation de notre système de santé» appelé par la ministre de la Santé Marisol Touraine, enregistre ici un premier succès, en dépit de la mobilisation des personnels de santé et des craintes de la société civile. 2 423 amendements ont été déposés lors de la discussion de ce texte.
La disposition phare de ce projet de loi est la généralisation du tiers-payant. Cette mesure d’accès aux soins était une promesse de campagne du candidat François Hollande en 2012. L’introduction du tiers-payant généralisé se fera de façon progressive pour devenir un droit pour les assurés en 2017. Les patients seront ainsi dispensés de l’avance des frais de consultation chez le médecin. Cependant, aucune mesure n’est envisagée pour forcer ces derniers, qui y sont pourtant fortement opposés, à l’accepter. L’encadrement de l’activité des médecins exerçant en libéral à l’hôpital public et de leurs dépassements d’honoraires est l’autre mesure principale sensée améliorer l’accès aux soins. D’autres mesures viennent affaiblir l’organisation actuelle des professions de santé : suppression de l’Ordre des infirmiers, suppression de la représentation syndicale des chirurgiens privés, contrôle des comptes des cliniques privées à l’aune d’une notion floue de «bénéfices raisonnables»...
Du coté des citoyens, certaines des dispositions de ce projet de loi peuvent apparaître comme l’expression d’une volonté d’un certain hygiénisme intrusif. La lutte contre le tabagisme est une priorité du texte, instaurant l’obligation du paquet de cigarettes neutre en mai 2016, l’interdiction de fumer dans un véhicule clos en présence d’un mineur et l’interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail, dans les transports en commun et à l’école. D’autres habitudes du quotidien sont visées avec l’interdiction des fontaines à soda dans les lieux collectifs et l’interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool. Un nouveau délit «d’incitation à la maigreur excessive» est même créé, puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende…
D’autres mesures controversées peuvent alarmer plus sérieusement les citoyens sur les questions de bioéthique et de sécurité sanitaire. La loi «santé» prévoit, paradoxalement, la mise en place de «salles de shoot», pour pouvoir se droguer dans un cadre institutionnel bienveillant. Dans la même veine, suivant un principe de «non-discrimination» les homosexuels ne sont plus exclus du don du sang. La suppression du délai de réflexion de sept jours pour les femmes envisageant une interruption volontaire de grossesse (IVG), banalise et encourage l’avortement. Le projet de loi renforce également le consentement présumé au don d’organe, excluant la famille et les proches de la prise de décision. L’article 37 de la loi autorise la recherche sur les gamètes et les embryons transférables, notamment «dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation» ne garantissant plus légalement le respect de la vie de l’embryon.
Le texte doit désormais être discuté en seconde lecture au Sénat en procédure accélérée, pour une adoption prévue en juillet.