La loi sur le droit des étrangers est passée au révélateur parlementaire avec succès. Le PS et les radicaux de gauche ont réussi leur coup à l’Assemblée nationale, malgré l’opposition de la droite et l’abstention du Front de gauche. Le texte, qui contient des changements non négligeables, était une des priorités du gouvernement sur fond de crise migratoire.
Son adoption risque de faire parler ces prochains jours, alors que la majeure partie des Français est hostile à l’accueil des migrants. Mais, concrètement, qu’est-ce que cette loi va changer ?
Mieux recevoir
«Le premier objectif de ce texte est de mieux accueillir les étrangers qui viennent légalement sur notre sol.» Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, donne le ton. En effet, le texte contient plusieurs mesures phares :
- Création de titres de séjour pluriannuels (de 2 à 4 ans) afin d’éviter la multiplication des passages en préfecture
- Possibilité de demander une carte de résident valable 10 ans une fois la durée de validité du titre de séjour épuisée
- Droit de venir se faire soigner en France si le traitement médical nécessaire est inaccessible dans le pays d’origine
- Titre de séjour provisoire pour les parents d’un enfant étranger malade soigné en France
Les «passeports-talents» vont également voir le jour. D’une durée de quatre ans, ils remplaceront la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Sont notamment concernés les scientifiques, artistes, investisseurs et les jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante. Le but de la manœuvre est clair : attirer les talents.
Les enfants nés à l’étranger, arrivés dans l’Hexagone avant leur 6e année et résidant depuis, dans le pays pourront devenir français. Il leur faudra notamment avoir une sœur ou un frère ayant, auparavant, acquis cette même nationalité.
Quant au victimes de violences familiales et/ou menacées d’un mariage forcé, elles verront le renouvellement de leurs titres de séjours facilité.
Les discussions parlementaires ont été houleuses. La version finale est à 95% celle adoptée par les députés en première lecture dès juillet. Mais en novembre, le Sénat, à majorité de droite, et l'Assemblée avaient échoué à trouver une version de compromis. La chambre haute du Parlement souhaitait que l’on parle plus des «devoirs» et pas seulement des droits. Elle avait symboliquement rebaptisé le texte «maîtrise de l’immigration».
Le rapporteur de la loi, le socialiste Erwann Binet fait part de cette divergence d’opinion entre les deux assemblées : «Le parcours législatif a mis en évidence une approche très différente entre les deux chambres sur l'accueil et le séjour des étrangers.» Il a rappelé que le Sénat souhaitait imposer des quotas triennaux d'immigrés ou restreindre la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers malades.
Le député LR, Guy Geoffroy, regrette amèrement que les désirs du Sénat n’aient pas trouvé un écho plus favorable : «Le Sénat aurait permis l'adoption d'un texte d'équilibre entre droits et devoirs des étrangers mais vous avez fait la sourde oreille.» Il s’est interrogé sur la pertinence de « renforcer l'attractivité de notre pays par les temps qui courent».
Les immigrés illégaux concernés
Les adversaires du texte pourraient trouver un peu de réconfort dans les mesures prises au sujet des immigrés illégaux :
- Un immigré s’étant vu refuser le droit d’asile n’aura plus que 15 jours pour contester la décision, contre 30 auparavant
- Possibilité de placer des mineurs en centre de rétention dans des cas exceptionnels
Mais les associations ont tout de même obtenu gain de cause sur certains points. Ce volet du texte, qui se voulait être un contrepoids au renforcement des droits des immigrés légaux, protégera mieux les étrangers en situation irrégulière. Pour ceux placés en centre de rétention, il établit l'intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant.
D’ailleurs, l’assignation à résidence devient la norme, le placement en centre de rétention s’adressant aux cas avec un risque caractérisé de fuite. Le Front de gauche se félicite de ces décisions. Le député Gaby Charroux salue «plusieurs avancées importantes». Mais il regrette que la loi ne prévoie «aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d'attente des mineurs». Son parti a souligné que le texte «ne rompt pas avec la logique suspicieuse des étrangers qui vivent en France».
Du côté de la droite, c’est un autre son de cloche. Tout au long des débats, elle a dénoncé «une politique d'augmentation de l'immigration».
Un comportement qui semble inquiéter Bernard Cazeneuve : «Je suis très préoccupé par l'instrumentalisation des questions migratoires.» Il regrette que Calais soit devenu un lieu de passage «presque obligé où chaque jour des responsables politiques se rendent sans réaliser la complexité du sujet».
Reste que les craintes du ministre de l’Intérieur ne semblent pas influencer le moins du monde la droite. Elle a promis d'abroger la loi si elle regagnait l’Elysée en 2017.