Clap de fin pour le feuilleton entourant la renationalisation d’EDF. La cour d’appel de Paris a tranché, ce 2 mai, en défaveur des actionnaires minoritaires qui contestaient les modalités de rachat de leurs participations par l’Etat.
«Par un arrêt rendu ce jour, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d'EDF contre la décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'Etat sur les titres EDF», a déclaré la cour dans un communiqué.
Elle a notamment estimé, comme l'AMF, «que la note d'information de l'Etat sur son projet d'offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d'égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché».
Le rachat complet d'EDF, annoncé en juillet dernier et chiffré à 9,7 milliards d'euros, est stratégique pour l'Etat actionnaire, qui détenait déjà avant l'OPA 84% du fleuron électrique national. Le but de cette opération : libérer EDF de la Bourse pour lui permettre de relancer plus vite le nucléaire en finançant le renouvellement d'un parc vieillissant, au moment où le gaz russe fait défaut.
Il manquait encore 4% du capital à l'Etat français
Début février, à la clôture provisoire de l’OPA, l’Etat avait racheté près de 96% du capital d’EDF, seuls les 4% détenus par les actionnaires frondeurs lui échappaient encore.
«La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de conformité rendue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de l'offre publique d'achat simplifiée initiée par l'Etat», a indiqué dans le même temps le ministère de l'Economie et des Finances dans un autre communiqué.
Depuis des mois, ces actionnaires minoritaires contestent par de multiples recours les conditions dans lesquelles l'AMF a validé cette OPA et le prix de 12 euros par action auquel l’Etat a décidé de racheter aux actionnaires les titres qui lui manquent pour contrôler totalement l'électricien.
Ces derniers demandaient à minima 15 euros par action, estimant que l'entreprise est sous-évaluée et qu'elle a été injustement pénalisée dans ses recettes par un mécanisme imposé par l’Etat (Arenh), l'obligeant à vendre son électricité nucléaire à bas prix à des industriels et des fournisseurs alternatifs.