Le gouvernement a dévoilé le 20 décembre une version définitive du projet de loi sur l'immigration qu'il veut faire adopter, en complétant le volet intégration d'un texte qui vise aussi à accroître l'efficacité des expulsions. Les autorités proposent également des mesures censées combler les pénuries dans certains domaines... notamment le secteur médical.
Intitulé «Pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration», le projet de loi envoyé le 19 décembre au Conseil d'Etat et consulté par l'AFP, contient ainsi la création d'un titre de séjour «métiers en tension» pour répondre aux secteurs en pénurie de main d'œuvre. Cette mesure doit entrer en vigueur «à titre expérimental» jusqu'au 31 décembre 2026, après quoi un bilan en sera transmis au Parlement. D'une validité d'un an, ce titre concernera tout étranger en situation irrégulière «qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers [en tension] depuis au moins huit mois sur les 24 derniers mois» et qui vit en France depuis au moins trois ans.
Le gouvernement veut également créer une carte de séjour spécifiquement destinée aux professionnels de santé. Cette nouvelle carte dénommée «Talent - professions médicales et de pharmacie» concerne les médecins «quelle que soit leur spécialité», les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, selon le texte, porté par les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin et du Travail Olivier Dussopt.
Selon son article 7, cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles «dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif».
«Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé», notamment car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, «faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations», justifie l'exécutif.
Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'Agence régionale de santé. Sa durée de validité, de un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des «EVC», les épreuves de vérification des connaissances.
Un projet de loi visant avant tout à favoriser les expulsions
Comme affirmé depuis plusieurs mois par le gouvernement, qui recherche une majorité sur le sujet, ce projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions d'étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public.
L'exécutif veut ainsi autoriser le «recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier» contrôlés aux frontières, ou encore réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour «rendre possible le refus, le retrait ou le non renouvellement de certains titres de séjour» en cas de non respect des «principes de la République», dont l'égalité femmes-hommes, la liberté d'orientation sexuelle ou encore des symboles de la République.
Ces refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident serait également possibles «en cas de menace grave pour l'ordre public», selon le texte.
Dans un entretien au Figaro mis en ligne le 20 décembre, Olivier Dussopt argumente : «[Ce projet de loi] accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme, notamment pour ce qui concerne l’immigration économique et l’intégration par le travail.»
«Une partie des LR a bien compris que nous faisons des propositions de bon sens [...] Tout ce que les LR ont toujours demandé, nous le proposons», ajoute Gérald Darmanin, lors de ce même entretien.
Le texte doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d'être examiné au Sénat puis à l'Assemblée nationale.