Adopté par 77 voix contre 21 dans la soirée du 4 mars, lors de l’examen du second volet de la réforme des retraites, l'article 1 de la loi organique vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d'équilibre financier par tranches de cinq ans. «C'est un gage de stabilité mais aussi de prévision et de pérennité», a justifié la députée LREM Perrine Goulet dans l'hémicycle.
Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d'assurer un équilibre sur cinq années. En cumulé, il ne pourra être supérieur à 3% du montant des recettes.
Une autre élue LREM citée par l’AFP explique que ce pourcentage n'est pas un «chiffre au doigt mouillé», mais correspond pour la caisse nationale d'assurance maladie au «taux d'endettement le plus important qu'on ait eu au moment de la crise de 2008 [soit] 10 milliards d'euros».
A gauche, communistes et insoumis ont dénoncé une «règle de plomb» et une mesure «austéritaire», de nature à faire baisser les pensions selon eux. Lors des débats, le communiste Sébastien Jumel a lancé qu’en fait de règle d’or c’était «la règle pour les petits, l'or pour les autres».
Le socialiste Boris Vallaud a reproché à la majorité de «donner des leçons de vertu budgétaire à travers cette règle d'or alors que la réforme n'est pas financée [et] que la conférence de financement est en cours».
«Une réforme budgétaire»
Pour la droite en revanche, cette mesure n’irait pas assez loin. Ainsi, également cités par l’AFP, Eric Woerth (LR) juge que les «règles d'or n'engagent que ceux qui y croient» et son collègue Marc Le Fur a réclamé des «garanties supplémentaires».
Pour le RN Sébastien Chenu, cet article 1 révèle que «le sens profond» de ce projet de loi, c’est «une réforme budgétaire».
A l'inverse, la marcheuse Marie-Christine Verdier-Jouclas considère que la règle d'or relève «du bon sens [pour] contrecarrer les craintes ». Elle estime aussi que le contrôle de l’équilibre sur un horizon à cinq ans – contre 20 aujourd’hui pour les trajectoires calculées par le conseil d’orientation des retraites – permettra de «tenir compte des aléas économiques».
Comme dans le volet ordinaire, ce projet de loi organique indique que la valeur du point – unité de compte fondamentale du futur système – ne «baissera pas» et sera «a minima indexée sur l'inflation» avant de tendre vers le nouvel indicateur de «revenu d'activité par tête», a assuré la rapporteuse LREM Cendra Motin.