Dans son évaluation annuelle des budgets des Etats membres, la Commission européenne a estimé, le 22 novembre, que, malgré un budget 2018 présentant un déficit contenu à 2,9% du produit intérieur brut (PIB), les prévisions budgétaires pour 2018 de la France, comme celles de cinq autres pays de l’Union, présentaient «un risque de non-conformité» avec les règles européennes.
En cause : un «écart important» entre le budget présenté et «la trajectoire d'ajustement requise» pour atteindre l’objectif d'assainissement des finances publiques. Autrement dit, si un budget prévoyant un déficit inférieur ou égal à 3% du PIB est conforme aux critères de stabilité inscrits dans les traités, il est insuffisant, dans le cas de la France, pour ramener la dette de 96,9% du PIB en 2018 vers le seuil des 60% prévu dans les traités... Mais il s'agit bien entendu d'une trajectoire et non d'un objectif, car l’endettement moyen des Etats de la zone euro est actuellement de 89,3%.
La France et l'Espagne toujours sous le coup d'une procédure de déficit excessif
La France reste avec l'Espagne le seul pays de la zone euro encore sous le coup d'une procédure de déficit excessif, qui peut en théorie aboutir à des sanctions et des amendes, même si cela ne s'est encore jamais produit. Pour en sortir, elle doit présenter deux années de suite à Bruxelles un déficit public inférieur à 3,0% du PIB, ce qui est le cas pour l'instant, même si selon la commission un «risque» demeure sur ces chiffres. Ce risque étant la possibilité que les prévisions de croissance révisées à 1,8% soient trop optimistes et prévoient des rentrées fiscales plus importantes qu’elles ne le seront en réalité.
Enfin, il est demandé à la France de réduire son déficit structurel, c'est-à-dire calculé sans les effets de la conjoncture économique (hausse ou baisse du chômage notamment), à hauteur de 0,1% de PIB.
Or, selon les calculs de Bruxelles, ce déficit structurel va au contraire s'accroître à hauteur de 0,4% du PIB. Dans son évaluation annuelle la Commission s’est également inquiétée de la persistance de la dette élevée de l’Italie. En 2017, elle culmine à 132,1% du PIB et ne devrait redescendre qu’à 130% en 2019, contre une moyenne de 85,2%.
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