Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé le 20 septembre d’envoyer une proposition de loi fondamentale, émanant d’un groupe de 34 députés issus de différents blocs, à la Commission de la législation générale. Cette proposition a pour but de modifier certaines dispositions de la loi électorale actuelle, en vertu de la loi fondamentale n°16 de 2014, adoptée le 26 mai 2014, qui concerne les élections et les référendums. Les députés ont également sollicité un examen rapide de cette initiative.
Les députés justifient leur initiative par la nécessité d’unifier le cadre judiciaire chargé de résoudre les litiges électoraux, d'après le communiqué de l'ARP.
Actuellement, ces conflits, sont traités par trois systèmes judiciaires distincts, ce qui nuit à l’efficacité et à la pertinence des décisions. Ils estiment qu’un cadre judiciaire unifié permettrait de prévenir les divergences et d’éviter les crises susceptibles de compromettre le processus électoral et de créer des déséquilibres politiques en Tunisie.
Les auteurs de la proposition soulignent des désaccords entre l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) et le Tribunal administratif, notamment en ce qui concerne leurs décisions et positions publiques. Ces tensions sont perçues comme des indicateurs de crises potentielles qui pourraient perturber le bon déroulement des élections.
Les députés expriment également des inquiétudes face à des déclarations jugées contraires au principe de neutralité des juges, notant des prises de position anticipées avant même que des affaires électorales ne soient portées devant les tribunaux.
Dysharmonie institutionnelle
Le projet de loi propose des modifications aux articles relatifs aux recours contre les décisions de l’ISIE. Les candidats dont les candidatures sont validées pourront contester ces décisions devant la Cour d’appel de Tunis dans un délai de 48 heures. De plus, les candidats ou l’ISIE pourront faire appel des décisions de la Cour d'appel devant la Cour de cassation, également dans les 48 heures, avec dépôt par un avocat et fourniture de preuves détaillées, sous peine de rejet.
Le projet impose des délais stricts pour le traitement des recours, les tribunaux devront statuer dans les cinq jours suivant l’audience. Les décisions rendues seront immédiatement exécutoires, sans possibilité d’appel supplémentaire.
Il convient de rappeler que les Tunisiens sont appelés aux urnes le 6 octobre prochain pour élire un nouveau président. Les candidats en lice sont le président sortant Kais Saied, Zouhair Maghzaoui et Ayachi Zammel actuellement en détention.