France : inquiétudes autour d’un projet de loi qui renforce les pouvoirs des agences de surveillance

Les principales organisations de défense des droits de l'homme ont exprimé des inquiétudes concernant un projet de loi qui sera présenté au parlement français vendredi pour accorder des pouvoirs étendus aux agences de surveillance du pays.

Cette nouvelle loi donnerait aux services de renseignement français le pouvoir, sans mandat préalable d’un juge d’instruction, de pirater des ordinateurs et d’espionner toute personne liée à une enquête pour «terrorisme».

En savoir plus : France : menace terroriste «sans précédent», de nouvelles attaques inévitables

Ce projet de loi autoriserait le gouvernement à ordonner n’importe quelle forme de surveillance sans obtenir une autorisation du pouvoir judiciaire. Cela augmente le risque d’abus et représente une menace sérieuse pour la vie privée des citoyens ordinaires, de même que pour certaines professions comme les journalistes ou les organisations de défense des droits de l’homme dont l’activité repose parfois sur des sources qui doivent rester confidentielles.

Le Conseil d’Etat déciderait alors des mesures que les services de renseignement pourraient prendre et autoriserait le Premier ministre à intercepter des communications en dehors de la France.

La nouvelle loi donnerait aussi aux services de renseignement français le droit d’utiliser des appareils de détection qui peuvent être utilisés pour trouver l’emplacement d’une personne grâce à son téléphone mobile ou tout autre appareil mobile. Ils sont déjà soumis au contrôle des exportations en Europe et aux Etats-Unis, de même qu’à un examen attentif par les cours américaines.

Toute personne qui communiquerait avec une personne soupçonnée verrait l’intégralité de ses communications interceptées et décortiquées par les services de renseignement.

Privacy International, Amnesty international, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), la Ligue française des droits de l’Homme et Reporters sans frontières ont appelé le parlement français à examiner attentivement ce projet de loi pour s’assurer qu’il était conforme au droit international.

«L’augmentation du niveau de sécurité ne doit pas se faire au prix d’une réduction de la protection de la vie privée. Et la menace terroriste ne doit pas être utilisée pour justifier la surveillance des activités de chaque internaute français», a déclaré Carly Nest, le directeur juridique de Privacy International.

Il y a aussi des inquiétudes sur le fait que les individus ne pourront pas obtenir d’indemnisation en recourant à la justice en cas d’abus du pouvoir exécutif.

«Nous sommes extrêmement préoccupés par le manque de contrôle judiciaire de ces dispositions, ce qui donne au gouvernement le pouvoir d’autoriser la surveillance de chaque individu sans possibilité de combattre ces mesures devant la justice», a fait savoir Karim Lahidji, le président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme.

Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières, a déclaré que les journalistes pourraient aussi être la cible de ces nouvelles règles de surveillance. «Nous demandons que cette loi inclue la protection du droit des journalistes à travailler sans être espionnés, elle constituerait sinon une violation sérieuse de la liberté de la presse. Le gouvernement doit restaurer la protection de la confidentialité des sources des journalistes en rétablissant la participation d’un juge selon une procédure établie», a-t-il conclu.