La justice suisse n’arrive pas à contraindre Israël à payer une dette d’un milliard d’euros à l’Iran

Même après la décision d’une cour suisse qui a ordonné à une société israélienne de payer une compensation d’un milliard d’euros à l’Iran pour une affaire qui remonte à 1979, Israël refuse toujours de mettre en œuvre la sentence.

Mercredi, une société pétrolière israélienne Eilat Ashkelon Pipeline Company a été condamnée à payer un milliard d’euros à l’Iran par une cour suisse, selon l’agence de presse officielle iranienne IRNA. Cependant, Israël a refusé de satisfaire cette demande en citant ses mauvaises, pour ne pas dire plus, relations avec son voisin.

«Sans aller plus loin dans les détails de cette affaire particulière, nous allons noter que selon la loi sur le commerce avec l'ennemi, il est interdit de transmettre de l’argent à l’ennemi, y compris à la société publique pétrolière iranienne», a déclaré le ministère israélien des Finances dans un communiqué. 

Cette bataille judiciaire entre les deux pays qui se déroule depuis près de 25 ans concerne les revenus de la coentreprise secrète de pipeline Eilat-Ashkelon Pipeline Company (EAPC), créée avant la révolution islamique sous le règne du dernier shah iranien Mohammad Reza Chah Pahlavi, lorsque les relations israélo-iraniennes étaient encore «aimables».

Le projet de cette entreprise était de vendre le pétrole iranien à destination de l’Europe en le faisant transiter par Israël à travers un pipeline, propriété des deux Etats. Mais en 1979, après la révolution islamique, Israël a nationalisé ce pipeline expropriant les actifs iraniens – désormais ennemis – situés sur son territoire.

L’Iran a fait appel à trois cours internationales en Suisse et en France en vue d’obtenir sa part des revenus de l’exploitation du pipeline par Israël. De plus, selon IRNA, la décision de la cour helvétique porte sur la livraison de 14,75 millions de mètres cubes de pétrole brut à crédit par la société nationale iranienne pétrolière à l’israélienne Trans-Asiatic Oil. La transaction d’une valeur de 405 millions d’euros n’a jamais été honorée par Israël. Les autres procédures en cours sont relatives aux actifs iraniens de EAPC dans deux ports, dans des entrepôts et concernant plusieurs pétroliers.