Le Patriot Act n’a pas autorisé la surveillance des métadonnées téléphoniques par la NSA

La récolte de métadonnées par les services de renseignement américain «dépasse les limites de ce que le Congrès a autorisé», a annoncé une Cour d’appel fédérale. Un sérieux coup dur pour l’Agence de sécurité nationale (NSA).

Une Cour d’appel américaine a déclaré aujourd’hui que l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) pourrait poursuivre le chef du renseignement national au sujet du programme de collecte de données opéré par la NSA, annulant une décision rendue il y a plus d’un an.

Le juge d’un tribunal de district avait rejeté la plainte lancée par l’ACLU quelques jours après les révélations de l’ex-consultant de la NSA Edward Snowden. Ce dernier avait révélé que l’agence enregistrait des appels téléphoniques de millions d’Américains. L’ACLU a interjeté appel contre cette décision et sa plainte a été renvoyée devant le tribunal de district.

Contrairement aux arguments du gouvernement, la Cour d’appel a déclaré que la surveillance des métadonnées était illégale, conformément au paragraphe 215 du Patriot Act.

«Un développement aussi étendu du stockage par le gouvernement de données précédemment privées constituerait une réduction sans précédent des attentes de tous les Américains en matière de protection de la vie privée. Une telle atteinte est peut-être rendue nécessaire par la lutte contre le terrorisme, mais nous aurions souhaité qu'une décision aussi importante soit précédée d'un débat substantiel, formulé dans un langage sans ambiguïté. Il n'existe aucune preuve d'un tel débat», a écrit le juge Gerard Lynch.