Malgré quelques couacs, les députés valident le casier vierge et la fin de la réserve parlementaire

Après 17 heures de débat, la commission des lois de l'Assemblée a donné son feu vert à la suppression de la réserve parlementaire et à l'obligation d'un casier vierge pour les ministres. La réserve ministérielle n'a en revanche pas été supprimée.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, qui doit examiner 350 amendements, a travaillé jusque tard dans la nuit du 19 au 20 juillet pour finaliser les premiers textes de loi sur la moralisation de la vie politique, dont le nom pourrait changer. Les amendements phares adoptés concernent l'obligation du casier judiciaire n°2 vierge pour tout ministre et la suppression de la réserve parlementaire, un fond controversé à disposition des parlementaires. La réserve ministérielle, dont plusieurs députés, notamment du MoDem, demandaient la suppression, est quant à elle maintenue. 

Couacs lors des comptages

L'inexpérience de beaucoup de nouveaux députés, dont celle des membres de la présidence de la commission, a provoqué plusieurs couacs, obligeant à répéter plusieurs fois le comptage des votes et provoquant nombre de grognements de la part des députés après 17 heures de débat. 

Ces comptages à répétition, contraires aux usages traditionnels de l'Assemblée, ont provoqué l'irritation de certains députés chevronnés, dont le socialiste Olivier Dussopt, qui s'est permis un recadrage du président, affirmant que son groupe avait hésité à demander une suspension de séance.  

Pas de suppression de la réserve ministérielle

La réserve parlementaire, qui représente 147 millions d'euros pour 2017, permet aux élus d'accorder des subventions à des associations ou collectivités de leur circonscription. Ses opposants soulignent qu'un tel système favoriserait le clientélisme local. 

Tout aussi controversée, la réserve ministérielle, dont les détails ne sont publiés que depuis 2011, permet quant à elle à des ministres de financer des projets d'intérêt public portés par des élus. Là aussi, un système de clientélisme est dénoncé en raison de la tendance des ministres à financer les projets portés par les membres de leur partis. En 2011 par exemple, 96% des fonds de cette réserve avaient été attribués à des projets portés par des membres de l'UMP, le parti du président Nicolas Sarkozy. 

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