Conseil constitutionnel: EDF pourra bien être indemnisée si elle ferme ses centrales nucléaires

Les Sages ont tranché. EDF pourra demander réparation à l'Etat si elle est contrainte de condamner certaines de ses centrales nucléaires pour respecter la loi sur la transition énergétique. Certains évoquent un coût de plusieurs milliards d'euros.

«L'enjeu est potentiellement ruineux» a dénoncé Hervé Mariton, député Les Républicains de la Drôme et rapporteur du budget de l'écologie à la Commission des finances en apprenant la nouvelle. 

En validant le texte sur la transition énergétique pour une croissance verte -qui prévoit de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité en fixant un plafond à ne pas dépasser - les Sages ont également abordé un point crucial: celui de l'indemnisation ou non de l'entreprise exploitante, EDF, en cas de fermeture de certaines de ses installations pour respecter le seuil fixé par la nouvelle loi. Et ils ont tranché: c'est donc oui.

Ainsi, dans un rapport rendu public l'année passée, le député Mariton avait évalué le coût de l'arrêt de la centrale de Fessenheim à 5 milliards d'euros pour l'Etat...dont 4 milliards à verser directement à EDF pour compenser son manque à gagner. A l'époque, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royale avait jugé ces montants «farfelus». 

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